J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2001-165 du 20 mars 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence


NOR : CSAX0101165S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu l'annexe V de la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant la SA Publirad Télécommunication à exploiter, à Tignes, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Thollon sur la fréquence 88,7 MHz ;
Vu les constats effectués les 21 septembre et 24 octobre 2000 et le 13 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'une mise en demeure d'émettre, délibérée le 28 novembre 2000, a été adressée à la SA Publirad Télécommunication ; que, malgré ce courrier, la SA Publirad Télécommunication n'émet toujours pas ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La SA Publirad Télécommunication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SA Publirad Télécommunication, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis